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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 27.7
Versions de la disposition
27.7. Toute personne qui construit, inspecte, restaure ou répare un puits dans une mine ou y procède à des travaux doit:
1° avoir reçu la formation en matière de santé et de sécurité du travail selon le module 14 du cours de formation modulaire du travailleur minier publié par le Centre de services scolaire de l’Or-et-des-Bois;
2° être titulaire d’une attestation à cet effet délivrée par le Centre de services scolaire de l’Or-et-des-Bois.
La personne qui travaille occasionnellement dans un puits est dispensée des obligations prévues au premier alinéa; cependant, elle doit être accompagnée d’une personne visée à ces alinéas.
En vig.: 2024-02-16
27.7. Toute personne qui construit, inspecte, restaure ou répare un puits dans une mine ou y procède à des travaux doit:
1° avoir reçu la formation en matière de santé et de sécurité du travail selon le module 14 du cours de formation modulaire du travailleur minier publié par le Centre de services scolaire de l’Or-et-des-Bois;
2° être titulaire d’une attestation à cet effet délivrée par le Centre de services scolaire de l’Or-et-des-Bois.
La personne qui travaille occasionnellement dans un puits est dispensée des obligations prévues au premier alinéa; cependant, elle doit être accompagnée d’une personne visée à ces alinéas.
